Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre OCTOPODUS, entreprise individuelle au régime micro-entrepreneur, SIREN 491 489 654, siège 21 rue Hippolyte Noiret, 08300 Rethel, exploitant le service Radar du Bien sur le site radardubien.fr (ci-après « le Prestataire »), et tout utilisateur (« le Client ») dans le cadre de la fourniture de prestations numériques d'analyse immobilière.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de l'Avertissement et limitation de responsabilité, des Mentions légales et de la Politique de confidentialité.

2. Nature des prestations

Le Prestataire fournit un outil d'aide à la décision basé sur des données publiques. Les prestations ne constituent en aucun cas un conseil financier, fiscal, juridique, ou un conseil professionnel immobilier au sens des articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier ou de l'article 1er de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970.

Les prestations actuellement proposées sont :

• Rapport d'analyse d'adresse (5 € TTC) : génération d'un rapport individuel sur une adresse postale française, incluant des scores indicatifs (énergie, climat, démographie, marché), des transactions historiques comparables issues de DVF, et un export PDF.
• Déblocage d'une commune (7 € TTC) : accès complet, pour une commune INSEE donnée, aux adresses et coordonnées des transactions DVF historiquement décotées, à la carte chaleur des micro-zones et aux biens vendus individuels.

Un abonnement mensuel pour usage professionnel est en préparation et fera l'objet de CGV dédiées.

3. Paiement

Le paiement est réalisé en ligne via Stripe Payments Europe Ltd. (prestataire de paiement agréé), lors de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers (TVA française si applicable). Aucun frais supplémentaire n'est appliqué par le Prestataire.

Le Prestataire ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

4. Livraison et durée d'accès

L'accès au contenu est fourni immédiatement après validation du paiement par Stripe. Pour le déblocage d'une commune, le lien d'accès fourni reste valide au moins 30 jours après l'achat.

Le Prestataire se réserve le droit de mettre à jour le contenu des rapports à mesure que les données publiques sources sont actualisées par leurs producteurs respectifs.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la validation de la commande, le Client reconnaît :

• que la livraison du rapport ou de l'accès commune commence immédiatement après paiement ;
• et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Cette renonciation est matérialisée par la coche de la case d'acceptation des CGV au moment du paiement et par l'accès effectif au contenu après paiement.

6. Garanties et limitations — Article essentiel

Le Prestataire ne garantit pas :

• la valeur présente ou future d'un bien immobilier ;
• l'adéquation des scores à une situation personnelle spécifique (besoin de financement, fiscalité, projet de vie) ;
• l'exhaustivité des aléas, risques ou défauts du bien ;
• la disponibilité d'un bien à la vente (les transactions DVF affichées sont historiques) ;
• la précision de la projection à 5 ans, qui est une extrapolation statistique et non une prédiction ;
• l'absence d'erreurs dans les bases de données sources (ADEME, BRGM, Etalab DVF, INSEE, Éducation Nationale) ;
• la continuité d'accès au service (maintenance, indisponibilité temporaire des sources de données publiques, panne réseau).

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, ni pour leurs conséquences directes ou indirectes : moins-value constatée, plus-value manquée, défaut découvert post-acquisition, surcoût de rénovation imprévu, interdiction de location ultérieure, refus de financement, ou tout autre préjudice allégué.

En tout état de cause et conformément à l'article 1231-3 du Code civil, dans l'hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait engagée, celle-ci serait limitée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée au cours des 12 derniers mois.

7. Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité du service due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à une panne ou indisponibilité d'une source de données publique (ADEME, Géorisques, DVF, INSEE), à une attaque informatique externe, ou à tout événement échappant à son contrôle raisonnable.

8. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité, conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

9. Réclamations et remboursement

Toute réclamation peut être adressée à contact@radardubien.fr. Une réponse sera apportée sous 7 jours ouvrés.

Le Prestataire pourra accorder un remboursement, à sa discrétion, dans les cas suivants :

• Bug technique avéré ayant empêché l'accès au contenu commandé.
• Erreur grossière de scoring documentée et reproductible imputable à un défaut d'intégration des sources de données publiques (et non à un défaut d'exactitude des sources elles-mêmes).

Une insatisfaction subjective quant au score affiché, à la projection, ou aux conclusions tirées par le Client ne constitue pas un motif de remboursement, le service étant par nature consultatif et indicatif.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de résoudre ce litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite à l'adresse contact@radardubien.fr.

La liste officielle des médiateurs de la consommation agréés par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) est consultable sur : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.

Le Prestataire, en tant que micro-entrepreneur en phase de lancement, s'engage à désigner un médiateur référent unique dans les meilleurs délais et à mettre à jour les présentes CGV en conséquence. Dans l'intervalle, le Client est invité à saisir le médiateur de son choix parmi la liste officielle ci-dessus.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

11. Propriété intellectuelle

Les contenus éditoriaux du site (textes, design, code, agrégations de scores) sont la propriété exclusive du Prestataire et protégés par le droit d'auteur. Les données sources sont diffusées sous Licence Ouverte Etalab 2.0 ou équivalente, librement réutilisables avec mention de la source.

L'achat d'une prestation donne au Client un droit d'usage personnel du rapport. Toute rediffusion commerciale, publication intégrale, revente ou scraping automatisé du contenu est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de validation du paiement. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà passées.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les consommateurs, la juridiction territorialement compétente est celle du domicile du défendeur ou du lieu d'exécution de la prestation, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.